La vidéo live et le droit

Devenu un usage quotidien, la vidéo en direct est une question en pleine progression dans le secteur du domaine juridique. En effet, aujourd’hui il est possible de partager n’importe quel événement de notre vie grâce à de nombreuses applications de streaming. Des problèmes sont alors soulevés concernant le droit à l’image, le droit de diffusion et le droit d’exploitation. Quels sont les risques de la diffusion en direct ?

vidéo live et droit

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1- Les droits de diffusion : la violation des droits d’auteurs

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 1. La diffusion de services télévisés payants

La clause d’exclusivité est une règle assurant une prestation de service unique sur le marché et donc sans concurrence. En retransmettant en direct une vidéo provenant d’une chaîne TV payante, cela revient à violer les droits d’exclusivité de celle-ci. En effet, en rediffusant en live un programme exclusif, vous lui faites perdre de l’audience et donc des revenus.

2. La diffusion de fichiers protégés

Le partage de film, série TV ou musique sans autorisation de l’auteur est interdit. L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Vous ne pouvez donc partager des fichiers protégés sans avoir au préalable acquis des droits.

3. Les conséquences de la violation des droits d’auteur

L’article L.335-2 du code de la propriété intellectuelle puni la violation des droits d’auteurs de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

2- Le droit à l’image : l’atteinte à l’image

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1. La diffusion d’images de personnes et de personnalités

Le droit à l’image permet à une personne de s’opposer à la diffusion de son image sans autorisation expresse. Si vous diffusez donc une vidéo en direct comportant l’image d’une personne, cette dernière peut ainsi estimer cela comme un préjudice, en portant atteinte à son image.

2. Les conséquences de l’atteinte au droit de l’image

Au vu de l’instantanéité de la vidéo, l’atteinte est difficile à prouver. Cependant, l’article 226-2 du code pénal puni l’atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui d’1 an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

3- Le droit d’exploitation : la « diffusion sauvage » d’événements

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1. La diffusion d’événements culturels et sportifs

Le droit d’exploitation est basé sur le même principe que le droit de diffusion, mais concerne plus spécifiquement ce qui relève d’événements. En effet, les organisateurs d’événements sont liés à des chaînes TV, par un contrat d’exclusivité, qui les monnaient pour obtenir un droit de diffusion. La diffusion live de l’événement peut remettre en jeu les sommes accordées aux organisateurs en contrepartie des contrats d’exclusivité sur ces droits de diffusion.

2. Les conséquences de la « diffusion sauvage »

La diffusion d’images d’événements peut entraîner une indemnisation de l’ordre du préjudice financier causé.

Conclusion 

Diffuser en mode instantané en ligne demande de savoir cadrer ce que l’on filme ! La vidéo en direct comporte donc des risques et interpelle le droit :

  • Le droit de diffusion pour ce qui relève de chaînes TV, médias, productions, etc…
  • Le droit à l’image des personnes filmées
  • Le droit d’exploitation lorsqu’il s’agit d’événements

Soyez donc vigilant, chaque personne est responsable du contenu de ses diffusions !

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2 réponses sur “La vidéo live et le droit”

  1. Bonjour
    Un diffuseur sportif a l’exclusivité des droits de diffusion pour un championnat sportif mais celui-ci ne diffuse pas toutes les rencontres.
    Quel est le risque pour un spectateur de diffuser sur le web les matchs non retransmis par le diffuseur?

    1. Bonjour Erwan,

      la société qui a obtenu les droits de diffusion pour le championnat peut demander une indemnisation auprès de la personne qui diffuse la rencontre.

      Maintenant il faut voir si la fédération du sport en question a cédé les droits de diffusion sur internet en même temps que la diffusion des droits sur le web … toutes les fédérations sportives ne font pas la même chose.

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